Échéance des Agendas d’Accessibilité Programmée le 26 septembre : En finir avec une ségrégation qui ne dit pas son nom et sanctionner les gestionnaires d’ERP non accessibles

La mise en accessibilité de la France, une histoire sans fin…

En 1975, une loi prévoyait l’obligation d’accessibilité. N’imposant pas de délai, elle est restée sans effet. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 prévoyait, elle, que la France soit rendue accessible en 10 ans. Ce délai n’a pas été respecté. 

En 2014, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont ensuite venus planifier la mise en accessibilité du pays. Avec un résultat très limité.

En 2024, ces 3 lois qui auraient dû permettre de construire une société accessible et ouverte à toutes et tous, restent inappliquées. Deux condamnations internationales de l’ONU et du Conseil de l’Europe envers l’État français pour violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles ont mis en exergue ce retard français.

Le 26 septembre 2024, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) arrivent à échéance et l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public (crèches, cinémas, mairies, restaurants, écoles, cabinets médicaux et paramédicaux…) n’est toujours pas effective malgré le délai accordé.

Le compte n’y est pas :  aujourd’hui, sur 1,8 millions d’établissements recevant du public (ERP) en France, seule la moitié s'est engagée dans une démarche de mise en accessibilité. 

Pourtant, les gestionnaires d’ERP avaient la possibilité de solliciter 4 motifs de dérogation 
(disproportion économique, impossibilité technique, bâtiments historiques et copropriété) à justifier auprès de leur préfecture. Or, un grand nombre d’entre eux n’ont jamais déposé d’Ad’Ap ou demandé une dérogation. Et l’État français reste inactif face à cette dénégation de la citoyenneté de millions de personnes en situation de handicap. 

Certes, lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023, des fonds territoriaux d’accessibilité d’un montant d’1,5 milliard étaient annoncés, mais ce montant s’avère insuffisant pour couvrir tous les champs (transports, ERP, numérique, etc.). Et si, ce jour-là, le président de la République déclarait que l’heure des sanctions n’était pas encore venue, ce n’est plus entendable aujourd’hui !

Pas de société inclusive sans accessibilité

L’accessibilité est la condition sine qua non de l’effectivité des droits et d’une réelle et concrète citoyenneté et participation sociale des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Et ce sans compter le confort d'usage que l'accessibilité peut conférer aux personnes âgées, compte tenu du vieillissement de la population française, aux femmes enceintes, aux parents avec poussette, aux voyageurs avec bagages, etc.

Il ne peut pas y avoir de société inclusive sans accessibilité.

Le temps des sanctions

À la veille des 20 ans de la loi handicap de 2005, il est urgent de rendre l’accessibilité universelle. L’État français doit prendre ses responsabilités.

Nous exigeons de l’État : 

• La mise en place d’un système de contrôle et de sanction pour que les obligations fixées par une loi pourtant votée par la République française, soient enfin respectées.
• La création d’un Secrétariat d’État à l’Accessibilité Universelle, afin de pouvoir accéder à un bien, un service ou une activité en toute autonomie.
• La mise en œuvre d’une politique publique réelle et sérieuse via des mesures pédagogiques, incitatives et répressives, permettant ainsi à des millions de personnes d’accéder à une concrète citoyenneté et participation sociale, dans leur choix de vie, quelle que soit leur spécificité.

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