Rendre effectifs le droit au logement et le choix d’un habitat accessible

Les personnes en situation de handicap ont des difficultés accentuées pour trouver un logement accessible et adapté, dans le neuf ou l’ancien.

L’offre de logements dans le parc privé ou social est insuffisante. Se loger coûte cher : les surcoûts pour une surface supplémentaire permettant la circulation en fauteuil roulant et/ou la présence d’une tierce personne ne sont pas pris en compte. Les aides restent insuffisantes.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a acté le passage de 100 % de logements accessibles dans le neuf à 20 % seulement. Elle a ainsi réintroduit un principe de quota supprimé par la loi "handicap" de 1975.

« Aucun logement ne convient à mes handicaps. »

Catherine, adhérente d’APF France handicap dans le Finistère, a témoigné dans le cadre de notre campagne #23MillionsDeVoix lancée pour les élections de 2022.

Je suis à la recherche d’un logement social depuis 4 ans. J’ai visité plusieurs logements, aucun ne convenait à mes handicaps. Ou c’était les portes qui étaient trop lourdes pour mon bras avec prothèse, ou c’était les couloirs qui étaient trop étroits. Il y a un logement que je n’ai pas pu visiter parce que je n’ai déjà pas pu rentrer dans l’ascenseur. Je ne pouvais même pas faire demi-tour dans le couloir tellement il était étroit. Donc j’espère trouver un logement adapté à mes fauteuils manuel et électrique.

Notre association revendique l'effectivité du droit au logement et du choix d'un habitat accessible :

  • Accroître l’offre de logements accessibles et adaptés
  • Revenir à un taux de 100 % de logements accessibles dans le neuf
  • Rendre effectif le système de recensement, de gestion et d’attribution de l’offre dans les communes de 5 000 habitants et plus, sous peine de baisser leur Dotation globale de fonctionnement (DGF)
  • Mettre en accessibilité les parties communes des copropriétés existantes, sauf en cas d’impossibilité technique avérée
  • Former les professionnels à l’accessibilité et développer l’approche de conception universelle et d’expertise d’usage
  • Rendre effectives les missions réglementaires des Commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité (CCA/CIA) sous peine d’une baisse de la DGF

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Pouvoir se loger, c'est la base

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