Rendre les libertés et droits fondamentaux effectifs

Des droits et libertés bafoués

Aujourd’hui en France, les personnes en situation de handicap et leurs familles subissent encore trop souvent injustices et inégalités. Elles sont maintenues à l’écart : elles vivent un apartheid social. Leurs droits fondamentaux sont bafoués tous les jours.

Malgré quelques progrès, des insuffisances considérables existent encore en matière de politiques, de programmes, de moyens et de participation des personnes aux décisions les concernant.

Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas vivre à égalité avec les autres :

• l’inaccessibilité (transports, espaces publics et établissements recevant du public, logements, cabinets médicaux…) empêche l’exercice de leurs droits, entrave leur liberté d’aller et venir, et fragilise leur lien social et leur santé ;
• les solutions d’accompagnement existantes, notamment en matière d’aide humaine mais pas seulement, ne correspondent ni aux besoins ni aux attentes de réponses des personnes et de leurs familles ;
• des comportements et attitudes, fondés sur des a priori négatifs persistants, entraînent des exclusions à tous les niveaux : vie sociale limitée, liberté de choix réduite et parfois inexistante, vie affective et sexuelle entravée, parentalité questionnée et parfois controversée… ;
• la méconnaissance des situations de handicap et des formations insuffisantes ont pour conséquence une approche du handicap encore trop médicale. Or, persister dans cette approche, c’est d’emblée réduire la personne à son handicap, à sa maladie, alors que chaque personne est avant tout fondamentalement sujet de droits, indépendamment de son handicap ou de sa maladie, et non objet de soins.

Un constat largement partagé par l’ONU et le Conseil de l’Europe.

En outre, nombre de personnes vivent des situations de double exclusion : c'est le cas pour celles qui vivent dans la rue, en prison ou lorsqu’elles sont migrantes ou sans papiers. Notre association revendique le respect de la dignité et des droits des personnes quelle que soit leur situation.

La condamnation de l’Etat français par l’ONU et le Conseil de l’Europe

Dans son rapport de 2021 , le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a pu prendre la mesure du retard inadmissible pris dans de nombreux domaines et dénoncé le fait que notre pays n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits humains et se base sur un « modèle médical et les approches paternalistes du handicap ».

Un an plus tard, le comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe dénonçait la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français. Une décision faisant suite à une réclamation collective déposée par notre association, l’Unapei, l’Unafam et la FNATH face au non-respect par l’État Français de ses obligations envers les personnes en situation de handicap et leurs familles.

Levons les obstacles et changeons de modèle !

Pour lever les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap et leurs familles et les idées reçues persistantes et discriminantes, il est urgent de :

• inscrire la politique du handicap dans une approche fondée sur les droits plutôt que dans une approche médicale fondée sur les besoins
• introduire le handicap dans la Constitution française en l’ajoutant dans son article 1er tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale en juillet 2018 : « Elle [La France] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, d’origine, de race, de handicap ou de religion »
• prendre en compte systématiquement le handicap dans la production de données
• traduire sans délais les recommandations émises par le Conseil de l’Europe en politiques publiques cohérentes, coordonnées, chiffrées, pour qu’enfin les droits des personnes en situation de handicap soient respectés

L’objectif, construire une société inclusive et solidaire c’est-à-dire :

• Une société qui respecte les libertés et droits fondamentaux
• Une société qui met en œuvre les objectifs de développement durable
• Une société qui prend en compte la singularité, la place et le rôle de chacun
• Une société qui accepte toutes les différences, condition préalable au vivre-ensemble
• Une société qui garantit la protection sociale et la solidarité pour toutes et tous